Transactions concernées
- Obligatoire dès la mise en vente
Biens concernés
- Les maisons individuelles
- Les immeubles collectifs d’habitation en monopropriété
Durée de validité de l'audit énergétique
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G. En complément du DPE, l’audit réglementaire permettra aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
Qu'est-ce que l'audit énergétique ?
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 22 août 2021.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
Quelle est la différence entre un audit énergétique réglementaire et un diagnostic de performance énergétique ?
Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.
Que contient l’audit énergétique ?
Vous l’aurez compris, l’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
- une estimation de la performance du bâtiment
- des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
- l’estimation des économies d’énergie
- des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
- la mention des principales aides publiques mobilisables.
La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.
Vous êtes propriétaire ? C’est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :
- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Quelle est la durée de validité d'un audit énergétique réglementaire ?
La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
Quels sont les textes officiels sur l'audit énergétique réglementaire et où les trouver ?
Les textes officiels portant sur l’audit énergétique réglementaire sont les suivants :